Abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Le décret n° 2017-751 du 3 mai 2017, pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2016-1088 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », a déterminé les modalités de la contribution due par tout employeur établi hors de...