Le constructeur doit-il supporter le coût des ouvrages conditionnant le permis de construire d'une maison ?
Fabrice obtient un permis de construire pour sa future maison mais à condition d'installer une clôture végétalisée. Une fois sa maison terminée, il demande au constructeur de prendre la clôture à sa charge. Celui-ci refuse sous prétexte que la clôture n'est pas mentionnée dans le contrat.